La Réglementation
Les études effectuées sur les 6 principales variétés ont permis de comprendre les problématiques posées par les quantités d’amiante présente dans l’air que nous pouvons respirer, l’identification de sa provenance et sa disposition à provoquer certaines lésions en fonction des dimensions des fibres et de leurs caractères physico-chimiques.
Ce qui a amené le gouvernement français à promulguer le décret 96-1133 du 24 décembre 1996 qui interdit l’amiante en France.
La fabrication, la transformation, la vente, l’importation et l’exportation ou la cession de toutes variétés d’amiante est interdite depuis le 1er janvier 1997.
Depuis de nombreux décrets ont vu le jour, tel que celui de 2011-629 du 3 juin 2011 et son annexe 13-9 du 1er février 2012, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition de l’amiante dans les immeubles bâtis qui oblige à rechercher la présence de fibres dans les MPCA suivant les listes A,B et C de surveillance.
La règlementation permet :
- De surveiller l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante
- D’évaluer les risques
- De prendre des mesures de prévention adaptées
- De consigner les résultats dans un dossier techniques amiante (D.T.A) qui est devenu obligatoire y compris pour les particuliers depuis le 31 décembre 2005 lors de la vente des biens ou de réaliser des diagnostiques avant travaux ou avant démolition.
Décrets, Norme, Arrêtés et Annexes- principaux à l'amiante
- Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique (Version consolidée au 01 novembre 2007)
- Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
- Arrêté du 23 février 2012 les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante.
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
- Articles R4412 – 94 à R4412-148 du code de travail
- Décret 2012-639 du 04 Mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante.
- Décret en conseil d’état 2006-761
- Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique (Version consolidée au 01 novembre 2007)
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis