1. CREP – Constat de risque d’exposition au plomb

Utilisé dans les cas suivants, avant vente, avant location, et parties communes si travaux, ce constat a pour but d’informer sur la présence de revêtement contenant du plomb.

Le CREP est encadré par les textes suivants et notamment :

• Décret 2006-1114 du 5/09/06
• Arrêté du 19/08/2011
• Norme NF X46-030

Cadre de l’intervention :

• Intervention dans logement : selon articles L.1334-6 et L.1334-7, le CREP porte sur les revêtements privatifs uniquement
• Intervention dans parties communes : selon articles L.13334-8, le CREP porte sur les revêtements des parties communes concernées
• Réalisation par une personne certifiée plomb sans mention
• Machine à Fluroescence X ou possibilité de prélèvement de revêtement pour analyse acido-soluble

Méthodologie :

• Mesures de concentration en plomb des revêtements visibles sans destruction (dégradés ou non) pour chaque unité de diagnostic (élément de construction ou ensemble d’éléments de construction présentant a priori un recouvrement homogène et un substrat identique)
• Analyses par Fluorescence X
• Mesures faites : 1 seule mesure si 1 mg/cm² – 2 mesures si la 1ère mesure est <1mg/cm²
• 3 mesures si les 2 mesures sont <1mg/cm² et que des unités de diagnostic du même type ont été mesurées >1mg/cm²
• PAS DE MESURE SI HAUTEUR > 3 mètres ou absence de revêtement ou présence carrelage / faïence.
• Prélèvements d’écailles, dans des cas définis dans l’arrêté, avec extraction selon norme NF T 30-201 et dosage par I.C.P selon NF EN ISO 11885, analyses réalisées par le laboratoire Chimie de Bio-Goujard

3. DRIPP- Diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures

Répondant à l’application d’une mesure préfectorale d’urgence en cas de situation d’exposition pour un mineur suite à une intoxication ou à un signalement; c’est un diagnostic.

Le DRIPP est encadré par les textes suivants et notamment:

• Décret 2006-1114 du 5/09/06
• Arrêté du 19/08/2011
• Norme NF X46-030

Cadre de l’intervention:

• Intervention dans logement : selon articles L.1334-6 et L.1334-7, le diagnostic porte sur les revêtements privatifs uniquement
• Intervention dans parties communes : selon articles L.13334-8, le diagnostic porte sur les revêtements des parties communes concernées
• Réalisation par une personne certifiée plomb avec mention
• Machine à Fluroescence X ou possibilité de prélèvement de revêtement pour analyse acido-soluble

Méthodologie :

• Mesures de concentration en plomb des revêtements dégradés avec mesure des éléments non dégradés de même type d’unité et à proximité de diagnostic.
• Identification de chaque unité de diagnostic (élément de construction ou ensemble d’éléments de construction présentant a priori un recouvrement homogène et un substrat identique)
• Analyses par Fluorescence X
• PAS DE MESURE SI HAUTEUR > 3 mètres ou absence de revêtement ou présence carrelage / faïence.
• Prélèvements d’écailles, dans des cas définis dans l’arrêté, avec extraction selon norme NF T 30-201 et dosage par I.C.P selon NF EN ISO 11885

Attention

Pour ces missions-CREP &DRIPP:

• La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application.
• Les revêtements de type carrelage contiennent souvent du plomb, mais ne sont pas visés car le plomb n’est pas accessible.

Cette mission est encadrée par les textes suivants et notamment :

• Article L133-1 à L133-6 du Code la Construction et de l’Habitation
• Article R133-1 à R133-8 du Code la Construction et de l’Habitation
• Suivant l’arrêté du 29 mars 2007 et la norme NF P 03-201 (20/02/2016)

Méthodologie :

L’investigation selon la norme consiste à faire un examen le plus complet possible de la situation du bâtiment vis-à-vis des termites.

Cet état repose ainsi :

• Pour les parties non bâties (10 m de distance par rapport à l’emprise du bâtiment)
• Examen et éventuellement sondage des arbres et autres végétaux, souches, piquets de clôture, poteaux, planches ou autres débris de végétaux poses sur le sol, stockage de bois et tous matériaux contenant de la cellulose afin de détecter des indices d’infestation de termites.
• Le résultat de l’inspection est mentionné au paragraphe VI du présent rapport.
  ~ Pour le ou les bâtiments objet de la mission

Sur l’ensemble des niveaux (y compris les niveaux inférieurs non habités) et la totalité des pièces et volumes :

• Examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles, avec une recherche des indices d’infestation et des zones favorables au développement des termites. Lorsque cela est nécessaire, une lampe torche sera utilisée.
• Sondages mécaniques-manuels sur l’ensemble des éléments en bois à l’aide d’un outil approprié (poinçon).Sur les éléments en bois dégradés, les sondages sont approfondis et si nécessaire destructifs.
• Le résultat de l’inspection est mentionné au paragraphe IV du présent rapport.

Validité : 6 mois