- CHAMP D’APPLICATION- OPPOSABILITE
Les présentes Condition Générales de ventes (ci-après dénommées CGV), régissent les relations contractuelles (ci-après dénommées Devis) entre la société ci-après désignée dans le Devis, ci-après dénommée le Laboratoire et ses clients ci-après dénommés « le Client », ensemble dénommés « les Parties » et concernant la fourniture de prestations de services d’analyses, d’étude (ci-après les Prestations). L’acceptation par le Client des présentes CGV emporte renonciation à se prévaloir des dispositions de ses CGV ou de toute autre disposition contenue dans ses documents commerciaux de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les présentes CGV, et ce quelque soit le moment auquel ces derniers auront été portés à la connaissance de la Société. Les présentes CGV annulent et remplacent toute version précédente des CGV. Toute dérogation aux présentes CGV devra obligatoirement figurer dans le Devis (ci-après défini) ou faire l’objet d’un écrit signé par une personne dûment habilitée à représenter la Société. A défaut, toute disposition proposée par le Client, à quelque moment que ce soit et sous quelque forme que ce soit, qui dérogerait aux présentes CGV seront rejetées et considérées comme nulles et non-avenues.
- PRIX- CONDITION DE PAIEMENT
Les prestations d’analyses sont réalisées au tarif en vigueur au jour du devis et pour la périodicité annoncée.
Ils sont établis sur la base de l’ensemble des éléments fournis par le client (conditions d’exécution de la prestation). Le Laboratoire se réserve le droit d’appliquer une majoration des prix indiquées dans les cas suivants de propriétés particulières des échantillons amenant des coûts supplémentaires sur les analyses, de nouvelles recommandations ou priorités énoncées par le client lors de l’exécution de la mission. Cette majoration devant être formalisée par écrit au client et validée avant ou en cours d’exécution de la prestation.
En cas de demande du client de reprise d’analyse et de confirmation de la première valeur par le laboratoire, cette analyse sera facturée au client dans le cadre d’une nouvelle commande, à l’exception de résultats différents de cette première analyse.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.
Sauf dispositions contraires mentionnées dans le devis, confirmation de commandes ou facture, le paiement doit intervenir dans le délai imparti sur le devis à compter de la date de facturation, par chèque, par virement, par Carte bleue à l’adresse de paiement mentionnée sur la facture ou au siège même.
En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues le Laboratoire sera en droit de réclamer sans qu’un rappel soit fait, une indemnisation forfaitaire à hauteur de 40€ HT pour frais de recouvrement et, d’appliquer un taux de pénalités de retard de 2% du montant global hors taxe de la facture.
- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le laboratoire se réserve la propriété des résultats des diverses Prestations, analyses, études, etc…, jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client. Même après ce paiement intégral de la prestation par le Client, le Laboratoire se réserve le droit de conserver, d’utiliser et de publier tout résultat d’analyse d’une façon anonyme qui ne permet pas d’identifier le Client.
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait :
– faire référence à l’accréditation du Laboratoire et à l’utilisation de son logo sous quelque forme que ce soit, il devra obligatoirement en faire état auprès du Laboratoire qui sera libre de déterminer à donner ou non son accord et les règles à suivre le cas échéant.
– publier, représenter, reproduire sous quelque forme que ce soit sur quelque support que ce soit, le rapport d’analyse, il devra préalablement interroger le Laboratoire, lequel sera libre de déterminer s’il peut être ou non identifié.
- CONFIDENTIALITE
Chaque partie s’engage :
– à traiter de manières confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières, juridiques ou autres qui lui seraient communiquées dans le cadre de l’exécution de sa prestation et identifiées comme confidentielles par le client,
– à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée par son personnel,
– à ne divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie des informations confidentielles,
– à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux membres de leur personnel dans le cadre de leurs relations professionnelles,
– A ne pas revendiquer des droits de propriétés de quelques natures que ce soit,
Bio-Goujard s’engage :
– à garantir la confidentialité des résultats et à ne les communiquer qu’au client ou/et aux personnes formellement désignées par le client lui-même.
La durée de cette confidentialité entre en vigueur dès acceptation du devis par signature ou dès lors qu’un bon de commande est émis et ce, pour une durée de cinq ans. En cas d’échec de la négociation ou de la collaboration entre les Parties, ou si le projet initial pour lequel les Parties souhaitent conclure le présent accord est annulé pour une quelconque raison, les Parties acceptent de ne pas se libérer de leur obligation de confidentialité pour autant et ce, sur le même laps de temps.
- IMPARTIALITE- CONFLIT D’INTERET
De par ses domaines d’activité d’analyses d’essais, le laboratoire s’engage :
– à réaliser ses prestations en toute objectivité dans un cadre structuré et géré de manières à garder son impartialité sans répondre à des pressions commerciales, financières ou autres,
– à éviter tout conflit d’intérêt ayant un lien direct ou indirect à ces secteurs d’activités.
- RAPPORT D’ESSAIS
Les rapports d’essais seront transmis par voie postale et/ou par mail sous format PDF à l’attention du personnel et/ou du représentant du client dans le devis-commande accepté ; cependant, les rapports d’essai sous format papier font foi. Ils sont envoyés dès obtention des résultats suivant le temps analytique.
Toutes les données fournies par le client sont sous sa responsabilité et identifiées sur le rapport.
Bio-Goujard s’engage à prévenir le Client par tous moyens appropriés dès constatation de résultats objectivant un danger pour la sécurité des personnes.
Dans le cadre de sa portée d’accréditation FLEX1, Bio-Goujard :
– prend en compte l’évolution des méthodes normatives : il reste de fait à l’entière disposition du client pour toute information concernant ces évolutions ainsi que sur celles de la législation en vigueur ou les nouvelles technologies applicables lors d’une modification dans l’établissement.
– peut également donner à la demande du client le calcul des incertitudes disponibles pour certains paramètres sous couvert COFRAC.
- REITERATION D’ANALYSE
Une seconde analyse n’est possible que dans le domaine des Fibres et Matériaux et uniquement si le Laboratoire dispose de l’échantillon d’origine en quantité suffisante au moment de la réception de La réclamation du Client.
- LOI APPLICALBLE- LITIGE
La relation contractuelle entre le Laboratoire et le Client est soumise à la Loi Française. Tout différend pouvant survenir du fait de la validité, de l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la cessation du Devis sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce du lieu du siège social du Laboratoire auteur du Devis, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs. Dans la relation contractuelle entre le Laboratoire et un Client, la version française des présentes CGV prévaudra sur toute autre version en langue étrangère.